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PETIT PRECIS CONTRE LES ABUS DES BANQUES...COMPLICES DE NOTRE ADMINISTRATION!

La calligraphie, un artisanat made in France qui se perd dû au manque de formation de nouvelles recrues. (Crédit D.R) La calligraphie, un artisanat made in France qui se perd dû au manque de formation de nouvelles recrues. (Crédit D.R)

Monsieur Macron votre jugement sur notre administration et sur les professions protégées (Huissiers, Notaires, avocats, etc.) dont les décrets d'application devraient être votés au cours du mois d'octobre est juste. En revanche, vous ne vous êtes pas prononcé sur les banques et c’est bien dommage et à la fois compréhensible, vu votre parcours au sein de l’une des plus prestigieuses banques de notre pays. Laissez-moi toutefois vous conter une histoire vécue en août 2015 qui mérite d’être portée à la connaissance de mes compatriotes, ce qui je l’espère, les aidera peut-être à mieux se défendre face au pouvoir illimité donné aux huissiers par l'Urssaf avec la complicité des banques. Une jeune femme, artiste calligraphe d’une trentaine d’années, a pris du retard dans le règlement de ses cotisations sociales qui ont doublé en 2015, ainsi que de ses impôts. La conséquence d’un meilleur chiffre d’affaires en travaillant plus de 35h, l’Urssaf fait son travail en la poursuivant, il est incontestable que l’Urssaf fait son travail en la poursuivant, mais ce qui est regrettable c’est la violence des poursuites pour a la fin ne rien récupérer et laisser l’argent a la banque la seule bénéficiaire.

Déroulé de l'histoire : Suivant contrainte du 29/05/2015 n°00 d’un montant de 3934 € en application du Code de la Sécurité sociale, le Directeur de l’Union de Recouvrement, poursuit madame X pour des cotisations sociales impayées, relevant de la Maison des Artistes, celle-ci cède le recouvrement à l'Urssaf.

Réaction à cette contrainte : Le 30 mai 2015 suite à la contrainte de l’Urssaf datée du 29.5.2015 madame X a fait parvenir à l’Urssaf un chèque de 2000€, son compte bancaire a donc été débité de la somme, le 2 juin 2015.

Certains chiffres figurant sur la contrainte n’étant pas identifiée, madame X a contesté la contrainte devant le TASS Tribunal des affaires sociales des Hauts de Seine le 8 juin 2015, recours enregistré sous le n°1/N, en réglant malgré tout 2000€, ce qui démontre sa bonne foi.

Cette jeune artiste qui n’est pas aussi douée pour la gestion que pour son art, mais les gestionnaires sont-ils doués pour l’art (la question reste posée) n’est redevable envers l’Urssaf que de 1934€, le 3 juin 2015.

La machinerie Urssaf ajoutée à celle de l'huissier ayant été mise en route, plus rien n'arrêtent les poursuites, bien qu’il y ait eu paiement d’un acompte substantiel et un recours devant le Tribunal des affaires sociales TASS qui est suspensif des poursuites.

Et bien non pour le duo de choc Urssaf/Huissier, le ministère public a signifié procès-verbal de saisie conservatoire signifié le 14.8.2015 entre les mains de la banque de la jeune femme, la somme de 4603,53€ est débitée de son compte, y compris les frais perçus par la banque pour saisie conservatoire d’un montant de 95€ alors que celle-ci ne doit plus que 1934€ plus les frais.

L’huissier a donc fait bloquer la somme de 2649,53€ plus ses frais de 695,53€ et ce, alors qu’une saisie conservatoire doit être exceptionnelle, la Cour de cassation s’est prononcée dans ce sens.

Il faut un risque particulier de ne pas être payé pour le créancier, qui doit être un véritable péril dans le recouvrement et non une simple urgence. La preuve de ce risque incombant au créancier dans le cas présent, l'Urssaf.(Civ. 2e, 28 juin 2006, n°04-19.670 et CA Paris 11-6-2009 n° 08-20203)*.

La banque complice de l’huissier.
Le compte de madame X était créditeur de 4387,67€ , la banque bloque la somme totale est met le compte débiteur de moins 213,60 € et suspend sa carte bleue. N'y a-t-il pas abus de pouvoir ?

Les parents de la jeune femme lui viennent en aide en effectuant un virement sur son compte afin qu’elle puisse continuer à régler ses dépenses et charges courantes.
La banque n’aurait jamais du débiter le compte de cette femme du montant de la totalité de la saisie conservatoire en application de l’article 47-1 de la loi du 9 juillet 199, elle devait soustraire du crédit du compte 4387,67€ - 513,88€ (SBI) = 3873,79€.

« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

La banque se devait de laisser la somme de 513,88 € solde bancaire insaisissable, somme à caractère alimentaire actuellement en vigueur. En omettant cette obligation bancaire et en mettant le compte de cette femme en position débitrice, la banque a mis celle-ci en danger.

La malice voire la perversité de l’huissier en exécutant une saisie pendant le mois d’août 2015, en effectuant la saisie conservatoire en août 2015, pendant les vacances scolaires, madame X a perdu le droit de contester cette saisie conservatoire illicite. Mais l’huissier pour percevoir de bons frais se doit de faire une saisie conversion. Suivant une signification d’un acte de conversion de saisie conservatoire de créances avec demande de paiement, délivré le 24 septembre 2015 entre les mains de la banque, pour un montant de 4874,50€. Pour 1934€ dû qui seront dénoncé par madame X le 29.9.2015.

La jeune artiste avait 15 jours pour contester cette saisie conversion, elle a réalisé cette contestation le 8 octobre 2015 devant le Juge de l’exécution.

Moralité : À vouloir toujours plus, l’URSSAF ne connaîtra le résultat de la procédure devant le Tribunal des affaires sociales TASS que dans 18 mois! Le Juge de l’exécution devra donc se prononcer dans un délai inconnu pour le moment, et la somme reste en attendant bloquée à la banque.

Malgré des contactes amiables auprès des deux protagonistes ni l’URSSAF, ni l’huissier ne semblent vouloir mettre un terme a cette affaire, se refusant à communiquer entre eux.
Conseil : Être de bonne foi, permet de se défendre, mais en faisant très attention aux dates pour contester.
1-Une saisie conservatoire doit être exceptionnelle.
2-Une banque a l’obligation de laisser le SIB (somme insaisissable bancaire) 513,88€ après une saisie. A bon entendeur.

*(Civ. 2e, 28 juin 2006, n°04-19.670 et CA Paris 11-6-2009 n° 08-20203).
« 4 / que la société Sesam faisait valoir dans ses écritures que les discussions menées avec la société Cryo n'avaient jamais eu pour cette dernière qu'un but dilatoire et étaient demeurées stériles pendant 6 ans ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les écritures de la société Sesam ne contenaient aucune allégation à un fait ou à une situation susceptibles de caractériser une circonstance menaçant le recouvrement de sa créance et que le jugement entrepris, auquel ne s'appliquaient pas les dispositions de l'article 955 du nouveau code de procédure civile, spécifiques à la juridiction d'appel, n'avait retenu aucun motif de ce chef, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intimée, qui ne pouvait se prévaloir, à cet égard, du dernier alinéa de l'article 954 du même code, ne prouvait pas que les conditions de l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 étaient réunies et qu'il convenait d'ordonner la mainlevée des mesures conservatoires ; ».

Yvan Raphanel

Gérant de société, spécialiste autodidacte en droit bancaire, membre associé de l'Académie Culinaire de France, membre du bureau de l'Amicale du Cyclisme Oeuvre et Solidarité.

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